Conditions générales de vente

1. Préambule

TEAM ACTIVE propose à des Entreprises (le Client), les services décrits dans l’Offre Commerciale (Les Prestations). Le Client a souhaité acquérir les Prestations.  A cet effet, TEAM ACTIVE et le Client (ci-après les Parties) ont décidé de conclure un contrat de prestations de services (ci-après le Contrat).

 

Le Contrat est constitué par ordre d’importance décroissante du bon de commande (ci-après le Bon de Commande), des présentes conditions générales de vente de prestations (ci-après les Conditions Générales) et de l’Offre commerciale, qui forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre ces documents, le Bon de Commande prévaudra sur les Conditions Générales qui prévaudront elles-mêmes sur l’Offre commerciale.

 

Le Contrat régit les relations des Parties au regard de l’objet des présentes à l’exclusion de tout autre document, accord écrit ou verbal ; il se substitue à tout accord oral ou écrit échangé entre les Parties antérieurement à la conclusion des présentes et se rapportant à son objet.

 

2. Obligations du CLIENT

2.1. En contrepartie des Prestations, le Client versera à TEAM ACTIVE la somme forfaitaire stipulée au Bon de Commande en euros. Cette somme sera augmentée de la TVA au taux en vigueur ou de toute autre taxe exigible au jour du paiement.

Une facture d’acompte de 50% du montant total des Prestations sera émise à la souscription du Bon de Commande et des Conditions Générales paraphées et signées. Elle sera exigible et due.

Une facture du solde sera émise 45 jours avant la date des Prestations. Si le BON DE COMMANDE est signé à moins de 45 jours avant les Prestations, alors une facture de 100% du montant visé au BON DE COMMANDE sera émise et due dès la signature du BON DE COMMANDE.

 

L’ENREGISTREMENT DÉFINITIF DE LA COMMANDE PAR TEAM ACTIVE EST SUSPENDU JUSQU’À LA RÉCEPTION DU PAIEMENT DE CET ACOMPTE.

 

2.2. Tout retard ou défaut de paiement constituera un manquement du Client et pourra entraîner la résiliation immédiate, de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat par TEAM ACTIVE, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le CLIENT ne s’est pas exécuté dans les 5 jours ouvrés après une mise en demeure de payer, notifiée au Client par tous moyens probants.

 

2.3 En application de l’article D 441-5 du code de commerce : Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 euros.

 

2.4.  Annulation ou modification des prestations par le CLIENT :  Le Client ne pourra revendiquer un quelconque remboursement ou indemnité financière dans le cas où il ne ferait pas usage, en tout ou partie, des Prestations. Le montant total indiqué au BON DE COMMANDE étant irrévocablement acquis à TEAM ACTIVE dans l’hypothèse d’une annulation et ou modification à la baisse des Prestations.

 

2.5. Toutefois, dans le cas où le CLIENT souhaiterait modifier ou annuler les Prestations pour un cas de force majeure tels que définis à l’article 5 ci-après, le CLIENT s’engage dès l’apparition du cas de force majeure à prévenir TEAM ACTIVE. Cette dernière s’engage à proposer au CLIENT des solutions alternatives qui, selon les circonstances, pourraient être le report des Prestations à une date ultérieure, une autre prestation de même nature ou un avoir valable 18 mois.

 

3. Obligations de TEAM ACTIVE

TEAM ACTIVE s’engage à fournir au Client les Prestations directement ou par l’intermédiaire de ses filiales ou de prestataires tiers auxquels elle aura pu confier tout ou partie des Prestations et dont elle demeurera garant de la bonne exécution des Prestations.

 

4. Responsabilité du Client et Assurances

Le Client sera responsable, pendant toute la durée du Contrat, de tous ses faits ou ceux des personnes participantes aux Prestations (les Personnes) dans l’enceinte des espaces où se déroulent ces dernières (les Espaces).

Le Client est responsable de tout dégât, dommage, dégradation, détérioration des Espaces qui serait constaté par TEAM ACTIVE postérieurement aux Prestations. En outre, Le Client s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des Personnes pour tous types de dommages, corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait des Personnes et à en justifier sur simple demande, à TEAM ACTIVE.

 

5. Annulation ou Interruption des Prestations par TEAM ACTIVE en cas de force majeure.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de TEAM ACTIVE ne saurait être recherchée si tout ou partie des Prestations devaient être annulées ou interrompues pour un cas de force majeure.

Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d'attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure : incendie, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue de l’Évènement et notamment : inondation, épidémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, orages, gel, grêle défavorables à la tenue de l’Évènement, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels nécessaires à la tenue des Prestations, émeutes, mouvements de foule, moratoire légal, fait du prince, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des Espaces, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue des Prestations, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des Personnes.

 

En cas d’annulation et/ou d’interruption des Prestations pour un cas de Force Majeure, le montant total des Prestations tel que visé au BON DE COMMANDE sera conservé par TEAM ACTIVE qui s’engage dès l’apparition du cas de force majeure à prévenir le CLIENT et à lui proposer des solutions alternatives qui, selon les circonstances, pourront être le report des Prestations à une date ultérieure, une autre prestation de même nature et/ou un avoir valable 18 mois.

 

Le Client reconnaît que TEAM ACTIVE ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait de l'interruption ou de l’annulation des Prestations pour un cas de Force Majeure.


6. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent Contrat a été rédigé en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique du Contrat. Il est régi en toutes ses dispositions par le droit français.

Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et/ou son expiration, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant toute demande incidence et/ou garantie ou de pluralité de défendeurs.